I - Les conditions du DIF pour le salarié:
- Le DIF qui doit être mis en œuvre à votre initiative, mais en accord avec votre employeur sur le choix de la formation, permet à un salarié de bénéficier de 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures (Un accord de branche ou d´entreprise peut même prévoir des dispositions plus favorables (quota d´heures plus élevé par exemple). Renseignez
- vous auprès de votre employeur !)
- Votre demande de DIF doit être formalisée par un accord écrit avec votre employeur
- Le DIF est réservé aux salariés en CDI avec un minimum d’un an d’ancienneté et pour les salariés en CDD avec 4 mois d´ancienneté (consécutifs ou non) dans la même entreprise au cours des 12 derniers mois. Si vous êtes salarié à temps partiel, le DIF est calculé au prorata temporis.
- Le DIF se déroule en principe hors du temps de travail. Sauf accord de branche ou d´entreprise, le DIF se déroule hors temps de travail. La formation hors temps de travail donne lieu au versement d´une allocation de formation qui est une rémunération additionnelle, qui s´ajoute à votre salaire lorsque le DIF se réalise en dehors de votre temps de travail. Cette rémunération correspond à 50 % de votre salaire net de référence, avec en plus une exonération des charges patronales et salariales.
- Vous ne pouvez pas choisir toutes les formations dans le cadre du DIF. Il existe des formations DIF définies comme prioritaires. Consultez pour les connaître, votre accord de branche ou accord d´entreprise. A défaut, votre DIF peut être utilisé pour des actions de promotion, d´acquisition, d´entretien et de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualification (qui conduisent à une certification reconnue). Vous pouvez réaliser dans le cadre du DIF, sous conditions un bilan de compétences ou VAE
- Au bout de six ans, si vous n´avez pas utilisé votre DIF vos droits sont perdus
Vous conservez vos droits dans la limite des 120 heures. Vous perdez votre DIF uniquement en cas de départ en retraite ou de licenciement pour faute grave ou lourde.
- A savoir aussi que : L´entreprise peut vous refuser le DIF deux exercices civils consécutifs. Après 2 années de désaccord, vous bénéficiez d´une priorité de traitement sur le régime CIF (Congé Individuel de Formation), sous réserve que votre demande corresponde aux priorités et aux critères de prise en charge du FONGECIF dont vous relevez.
- Si vous démissionnez, vous pourrez demander à bénéficier de vos droits acquis au titre du DIF.
En cas de démission, mais aussi en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du DIF, sous réserve que votre demande de formation, de bilan de compétences ou de VAE soit engagée avant la fin de votre préavis.